Tout savoir sur les vices cachés !!

Publié le jeudi 13 juin 2019

ORPI HAPPY DEV , vous renseigne sur les vices cachés .... vos droits ... les recours ..

LA LOI

Décrite dans le code civil dans l'article 1641 :

<< Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. >>

* La définition :

La notion de vice caché désigne un défaut qui affecte l'ouvrage , dont la découverte à lieu après l'achat du bien. Le vice caché a pour caractéristique principale d'être non apparent , c'est à dire invisible lors d'une simple visite.

- Garantie de vices cachés :

Pour que le garantie des vices cachés s'applique plusieurs critères doivent être respectés . Le défaut de la maison ou de l'appartement doit être important et rend le bien impropre à l'usage pour lequel il était destiné à l'origine.

ORPI HAPPY DEV vous donne quelques exemples:

- fondations instables

- présence de termites ou d'amiante

- toiture en mauvaise état

- charpente fragile

- non raccordement aux réseaux

- sous-sol inondable

- toit-terrasse non étanche

- etc...

L'acheteur doit être dans la capacité de prouver l'existence du vice ainsi que son antériorité à la vente . Il peut ordonner pour cela une expertise faite par un professionnel.

ORPI HAPPY DEV vous informe sur les recours

LES RECOURS:

A la découverte du vice , l'acheteur a 2 ans pour intenter une action en garantie.

Si le vendeur est une professionnel , il y a présomption de connaissance des vices . Il devra alors verser à l'acheteur des dommages et interêts.

Si le vendeur est un particulier , à l'aide d'une clause dans l'acte de vente , celui s'exonère fréquemment de la garantie des vices cachés .

Si l'acheteur prouve que le vendeur avait connaissance des vices du bien , l'exonération ne fonctionne pas .Il sera donc en droit de demander réparation et pourra obtenir l'annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente , généralement cette diminution est à hauteur du montant des travaux nécessaires pour que le bien soit à nouveau viable .